Commission judiciaire de l'Assemblée fédérale

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En Suisse, la Commission judiciaire est une commission parlementaire fédérale dévolue à la préparation des élections aux fonctions judiciaires.

Au niveau fédéral

Composition

Au niveau fédéral, il n'existe qu'une seule commission judiciaire (CJ), composée de 12 membres du Conseil national et de cinq membres du Conseil des États.

Thèmes

Thèmes^[1] :

• la mise au concours pour les postes de juge au Tribunal fédéral, au Tribunal pénal fédéral, au Tribunal administratif fédéral, au Tribunal fédéral des brevets et au Tribunal militaire de cassation ;
• la mise au concours pour les postes de procureur général de la Confédération de même que de ses suppléants ;
• la proposition de candidats aux postes susmentionnés à l'Assemblée fédérale de même que la proposition de leur révocation ;
• la définition des rapports de travail avec les juges fédéraux et du procureur général de la Confédération et de ses suppléants.

Travaux

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Notes et références

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